ARTICLE L6353-3: « Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. »
ARTICLE L6353-4: « Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
6° Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action
Il sera établi des feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs, par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.
7° Délais de rétractation
ARTICLE L.6353-5 : « dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ».
Ce délai est porté à 14 jours pour les formations à distance selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation »
ARTICLE L. 6353-6 : « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5.
Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation ».
8° Dispositions financières
ARTICLE L. 6353-7 : « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat »
9° Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
– Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation mentionnée à l’article 1, l’organisme Association des formateurs indépendants devra rembourser au cocontractant les sommes perçues indûment de ce fait au prorata temporis de l’action effectuée.
– En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue après le délai de rétractation mentionné à l’article 8 du présent contrat la totalité du prix de l’action de formation mentionné à l’article 9 est dû suivant le calendrier du dit article 9.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont due au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
10° Cas de Différents
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Nice sera seul compétent pour régler le litige.
11° Gestion des aléas et réclamations :
Nous accordons une grande importance à la satisfaction de nos clients et nous nous engageons à traiter tous les aléas et réclamations de manière équitable et efficace. Si vous rencontrez un problème ou si vous souhaitez formuler une réclamation concernant nos services de formation, veuillez-nous en informer dans les plus brefs délais. Nous avons mis en place un processus de gestion des aléas et réclamations qui comprend la collecte minutieuse d’informations, une analyse approfondie de chaque cas, des enquêtes complètes et des actions correctives si nécessaires. Nous vous encourageons à utiliser l’un des canaux de communication suivants pour nous contacter :
- nous envoyer un e-mail à inserillo06mail.com
- nous appeler au 06 67 90 21 11
Quel que soit le canal que vous choisissez, nous nous engageons à vous répondre dans les délais raisonnables et à vous tenir informé de l’avancement de votre demande. Votre satisfaction est notre priorité et nous nous efforçons constamment d’améliorer nos services grâce aux retours et aux enseignements tirés de chaque situation rencontrée.
FONDATEUR / DIRIGEANT / REFERENT HANDICAP
- SANDRO INSERILLO : Inserillo06 @gmail.com
REFERENT PEDAGOGIQUE
- LUDOVIC BAUDRY : ludovic@lb-consultant.fr
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